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Cette décision est intervenue dans une affaire qui opposait la ville de Paris à deux bailleurs, une SCI et un particulier, qui avaient eu recours aux services d’Airbnb, sans avoir satisfait aux obligations légales.

Celles-ci imposent en effet aux propriétaires qui louent un bien immobilier à une clientèle de passage pour une courte durée, de solliciter auprès de la commune une autorisation qui, dans la capitale, est subordonnée à la transformation de locaux à « usage touristique » en logements destinés à la résidence principale de ses occupants.

La marie de Paris avait attaqué les deux bailleurs en justice en novembre 2015. Ils avaient été condamnés en référé puis en appel, le 19 mai 2017, au paiement d’une amende respectivement de 25 000 € et 15 000 €.

Les contrevenants s’étaient alors pourvus en cassation, leurs conseils estimant notamment que les sanctions prévues par le droit français allaient à l’encontre de la « directive services ». Directive  européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur.

Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation avait saisi alors la CJUE pour savoir si les demandes d’autorisation et de changement d’usage des locaux étaient bien conformes au droit européen.

En effet, les États membres ne peuvent soumettre à autorisation, l’accès à une activité de service que si trois conditions sont réunies :

1. la restriction est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général,

2. elle n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé,

3. et l’objectif qu’elle poursuit ne peut être réalisé par une mesure moins contraignante.

Dans son arrêt, la CJUE déclare la législation française conforme au droit de l’Union européenne. Les juges ont en effet estimé que les restrictions françaises remplissaient les conditions exigées par le droit européen.

1. Elles sont nécessitées par l’intérêt général, à savoir : garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables (notons toutefois que la Cour a précisé que l’évaluation de la situation du marché local peut-être soumis à l’appréciation des juges nationaux).

2. Elles sont proportionnées à l’objectif poursuivi : les restrictions sont restreintes à un territoire et à une activité spécifique de location et l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour freiner efficacement le retrait de logements destinés à la location de longue durée au profit des locations saisonnières.

3. Elles sont claires, non arbitraires et transparentes : l’objectif poursuivi par les autorités locales et les éléments déterminant les conditions d’octroi de l’autorisation sont clairement énoncées. L’information des loueurs via un affichage en mairie, sur le site Internet de la commune, ou encore dans les comptes rendus des séances du conseil municipal, assure la publicité des restrictions.

Lire l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Transitions écologique, numérique, soutien aux entreprises et à l’emploi… Le plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, ne compte pas moins de 296 pages. derrière les grands principes, Conseils vous propose une sélection de dispositifs concrets mis en place.

Deux nouveaux prêts aux entreprises proposés par Bpifrance

Toujours dans une dynamique de transition énergétique et de relance économique, la banque publique Bpifrance met en place deux nouveaux dispositifs. Le « prêt vert » vise à soutenir les PME en passe de devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l’amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Ce prêt, d’une durée maximum de douze ans et garanti à 80 % par l’état, permettra notamment de financer des investissements de décarbonisation, de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets. Ce prêt est d’ores et déjà disponible.

Le « prêt économies d’énergie » (PEE) vise à financer des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire. sont également prises en compte certaines dépenses dans la limite de 40 % du montant du prêt : investissements matériels et immatériels ; conception d’un produit ou processus ; dépenses nécessaires à la réalisation de travaux, achats de services, frais liés à des essais.

Baisse des impôts de production

Les impôts dits de production sont déconnectés de la performance des entreprises. le gouvernement souhaite les alléger de 10 md€ à compter du 1er janvier 2021. Objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire. les impôts de production sont constitués de la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le dispositif prévoit la réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ; une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels (EI) pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements ; l’abaissement du taux de plafonnement de la cet en fonction de la valeur-ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

Un Français sur six accompagne, au quotidien, un proche en situation de dépendance. Face aux complexités juridiques, les aidants peinent, bien souvent, à trouver les réponses à leurs questions. Comment choisir la mesure de protection

la mieux adaptée ? Comment anticiper le vieillissement de la personne en situation de handicap et celui de ses proches ? À qui s’adresser pour entreprendre les démarches nécessaires ? Comment financer les adaptations de vie nécessaires ?

Pour vous aider dans l’ensemble de vos démarches juridiques et pratiques, le guide Conseils des notaires décrypte l’ensemble des solutions juridiques (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), d’hébergement (maintien à domicile, choix d’une maison de retraite) ainsi que les aides financières auxquelles vous avez droit (Apa, carte d’invalidité...).

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Cette obligation s’applique aux gestionnaires d’immeubles équipés d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire. L’information sera envoyée en même temps que la convocation à l’assemblée générale (AG) annuelle. Elle informera les copropriétaires sur la consommation de leur bien en matière de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

Entre la convocation et la tenue de l’AG annuelle, le syndic devra tenir à disposition du conseil syndical, un certain nombre de documents attestants la quantité consommée, le prix de chaque énergie ainsi que les factures correspondantes et les contrats en cours.

À compter de cette même date, les propriétaires-bailleurs devront communiquer cette information à leur locataire.

Consulter le décret relatif à l'information sur la consommation énergétique

Dernier exemple en date, un couple d’ingénieurs, parents de deux fillettes, partis vivre à bord d’une « tiny house » au cœur du Beaujolais. L’histoire nous est rapportée par Richard Schittly dans les pages de M du 5 septembre 2020. Ces trentenaires ont mis du temps à trouver leur petit coin de paradis avant d’acquérir un terrain de 3 500 m2 autour d’une villa « sans charme » qu’ils pensent destiner plus tard, à l’accueil de leurs parents. Eux s'accrochent à leur rêve et emménagent dans la tiny house : « l’idée de ne pas être attachée à un lieu, d’avoir un chez-soi qu’on peut balader ».

Lorsqu’un habitat roulant est installé plus de trois mois dans un jardin, il devient une construction fixe, soumise au droit de la construction et doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Article R*421-14 du Code de l’Urbanisme. Or le couple ne dispose pas d’une telle autorisation d’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme de Marcy-sur-Anse classe le terrain de ces jeunes parents en zone agricole, une zone où si les constructions sont autorisées c’est parce qu’elles sont en rapport avec l’exploitation agricole menée sur les parcelles.

En droit, le maintien de la construction sur le terrain est constitutif d’un délit. La mairie leur a adressé un recommandé leur demandant de quitter les lieux sous peine de poursuites pénales. Un renoncement d’autant plus difficile que l’achat de la villa avec son terrain leur a coûté la bagatelle de 200 000 euros auquel s'ajoute 50 000 euros pour l'acquisition de la tiny house.

Avec ses 10 fiches pratiques et ses exemples chiffrés de rendement locatif et de rentabilité, l’Essentiel Conseils des notaires Investir dans l’immobilier vous donne toutes les clés pour réussir votre projet.

Au sommaire :

• Quels dispositifs pour acheter dans l’ancien ?
• Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel ?
• Comment investir dans une résidence avec services ?
• Comment acheter un bien aux enchères ?
• Quel est l’intérêt d’investir en SCI ?
• Quelle formule de location choisir ?
• Comment faire de la location saisonnière en toute légalité ?
• Quelle est la fiscalité des revenus locatifs ?
• Comment s’assurer contre les loyers impayés ?
• Quelles précautions pour un achat-revente ?
• Calcul du rendement locatif
• Calcul de la rentabilité selon le bail choisi

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Ici encore, l’emplacement reste le principal facteur de valorisation de ce type de biens immobiliers.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur affiche le score le plus élevé avec un prix moyen de 3 853 130 euros, suivie par l’Île-de-France (3 431 827 euros). A l’inverse, l’Auvergne arrive en queue de peloton (1 132 152 euros), talonnée par la région Midi-Pyrénées (1 134 682 euros)

Toutefois, il existe de fortes disparités à l’intérieur du territoire, le département de la Haute-Savoie explose tous les records avec un prix moyen de 5 703 086 euros, bien loin de celui des Vosges où il est possible de s’offrir un château pour seulement 328 530 euros !

En réalité, l’investissement est plus conséquent puisque comme le signale le site, il faut compter entre 20 000 et 150 000 euros par an, de frais d’entretien, selon la taille du château.

Pour en savoir plus sur l’achat de biens atypiques, la consultation d'un notaire est fortement recommandée.

Lire l'étude de prix

Découvrir les châteaux à vendre

Destiné à couvrir « les frais de notaire », l’apport personnel constitue aussi pour les établissements de prêt, un indicateur de solvabilité qui leur permet d’évaluer la capacité de remboursement du crédit immobilier et les qualités de gestionnaire de l’emprunteur. L’apport est constitué de votre « cash », c’est-à-dire des liquidités personnelles, qu’il s’agisse d’un compte bancaire, d’un livret A, d’un plan d’épargne logement ou d’une assurance-vie. Cette épargne peut provenir d’un héritage, d’une donation, du produit de la vente d’un bien immobilier ou d’économies personnelles. Les jeunes actifs ont donc tout intérêt à souscrire une épargne automatique dès leur entrée sur le marché du travail, qu’ils ne pourront pas débloquer avant plusieurs années. L’épargne salariale constitue à cet égard une solution pertinente pour l’achat de sa résidence principale.

Plus l’apport est conséquent et plus les conditions du prêt seront intéressantes. Il réduit le montant emprunté et donc la durée du crédit ou la mensualité de remboursement. Il influe également sur le taux (celui-ci prend en effet en compte le risque d’impayés) mais aussi sur les frais de dossier et le délai de traitement.

Selon la Centrale de financement, au niveau national, les apports demandés ont augmenté de 0,60 % par rapport à 2019, sur les dossiers montés au 1er semestre 2020. Toutefois, comme le souligne ce courtier, les conditions d’emprunt varient énormément d’une région à l'autre pour s’adapter au marché local.

Qui est concerné ?

Les bénéficiaires de la donation peuvent être :

·     Les descendants du donateur : enfants, petits-enfants…

·     À défaut de descendants, les neveux ou nièces

Dans quels cas cette donation peut-elle être effectuée ?

La donation de 100 000 €, sans frais, peut être effectuée si le bénéficiaire affecte cette somme à :

·     La construction de sa résidence principale

OU

·     La réalisation de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale

OU

·     La souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il exerce

Cet abattement est-il cumulable avec d’autres avantages fiscaux existants ?

OUI / Cet abattement est cumulable avec :

·     l’abattement de 100 000 €, applicable entre parents et enfants, et qui se renouvelle tous les quinze ans

·     Le don familial de sommes d’argent de 31 865 €

NON / Cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec :

·     le crédit d’impôt travaux

·     les dispositifs type « MaPrimeRenov »

·     la réduction d’impôt sur le revenu destinée aux entreprises (loi Madelin)

Attention ! Cet abattement, entré en vigueur le 15 juillet dernier, sera effectif jusqu’au 30 juin 2021.

La baisse est légère mais peine à être entendue tant elle paraît incroyable : - 0, 4 % sur la période précitée. En janvier dernier, le prix du mètre carré des appartements parisiens s’élevait à 12 000 €. Il avait été porté à 12 600 € en avril, à mesure que le déconfinement approchait. Puis, il est finalement passé sous la barre des 12 000 € fin juillet pour se fixer à 11 950 € à cette date.

Loeiz Bourdic, directeur de PriceHubbe, recommande toutefois d’attendre la publication des chiffres des notaires au mois de septembre 2020 pour avoir la confirmation de cette tendance. En effet si la demande reste forte, la crise économique consécutive à la pandémie a toutefois fragilisé nombre de ménages.