Actualités

Deux types de donations entre époux

On distingue les donations entre époux de biens présents et celles de biens à venir, c’est-à-dire qui n’interviennent qu’au décès du donateur. On parle alors de « donation au dernier vivant, ou au survivant ». 

• Donation de biens présents : c’est un acte irrévocable depuis le 1er janvier 2005. 

• La double situation des donations de biens à venir : 

- La donation de biens à venir, prévue dans un contrat de mariage, est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps. 

- Si cette donation est consentie dans un acte établi par notaire durant le mariage (donation au dernier vivant), elle peut être révoquée à tout moment. 

Révoquer par testament 

La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament. Le notaire qui reçoit cet acte ou qui détient le testament qui révoque, ne doit pas prévenir l’autre époux, sous peine de manquer à son obligation de secret professionnel. 

Le plus souvent, la révocation a lieu par testament, soit olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), soit authentique (notarié) en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. 

À savoir 

Le fait de révoquer la donation n’empêche pas l’époux qui en était bénéficiaire d’être héritier de son conjoint des quotités prévues par la loi, sauf mentions spécifiques dans le testament.

Mesure phare du gouvernement, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale ne sera finalement effective pour l’ensemble des Français qu’en 2023. Pour rappel, 80 % des Français bénéficieront de cet avantage dès 2020. Pour les 20 % les plus aisés, l’exonération s’échelonnera sur les années 2021, 2022 et 2023. Ce nouveau calendrier devrait être inscrit dans la loi de finances pour 2020. L’élection présidentielle ayant lieu en 2021, reste à savoir si le processus ira véritablement jusqu’au bout. 

Discours de politique générale d’Édouard Philippe, 12 juin 2019

Lors de son divorce, l’épouse souhaite que son activité non salariée au sein du cabinet d’assurance de son époux soit pris en compte dans le calcul de sa prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette cette demande car le couple était marié sous un régime de communauté. Dès lors, l’enrichissement de l’époux a également profité à son épouse, et ce bien que le cabinet appartenait en propre au mari. La Cour rappelle que « la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». 

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019

Lorsque des époux divorcent, un impôt appelé « droit de partage » est dû. Il s’élève à 2,5% de l’actif net à partager. Lorsqu’une personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire de la prise en charge de ses frais d’avocat lors du divorce, elle est exonérée de droit de partage. Une réponse ministérielle précise qu’il en est de même pour le conjoint, même si ce dernier ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. 

Réponse ministérielle n° 5123, Jo Assemblée nationale, du 23 avril 2019

Un homme désigne sa femme comme mandataire dans son mandat de protection future. Lorsque ce dernier n’est plus en état de pourvoir à ses propres intérêts, le mandat est activé. Sa fille, issue d’une première union, saisit le juge des tutelles pour demander l’ouverture d’une mesure de protection. Elle fait valoir toutes les défaillances de la mandataire dans la gestion patrimoniale et l’absence de justificatifs. La cour d’appel met fin au mandat. Décision confirmée par la Cour de cassation. L’homme est placé sous curatelle renforcée. L’Udaf est désigné comme curateur pour les biens et l’épouse devient curatrice de la personne. 

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-14250

Comme à chaque édition, l’équipe du congrès des notaires soumet aux votes des participants une série de propositions destinées à faire avancer le droit. Elles sont ensuite adressées aux pouvoirs publics. 

Un code de droit international privé 

Si certains pays, comme la Belgique, disposent déjà de leur propre code de droit international privé, la France ne bénéficie toujours pas de ce précieux sésame. Résultat : entre la convention de la haye, les nombreuses directives et règlements européens et les innombrables conventions bilatérales, le droit international est illisible pour les particuliers et demeure complexe pour les professionnels. Un code classant et recensant l’ensemble des dispositions applicables permettrait donc de simplifier les démarches. D’ores et déjà, thomas andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, présent lors du congrès, a déclaré : « la rédaction d’un code permettrait à cette matière de ne plus être réservée à des spécialistes, afin que toute personne ayant quelques notions de droit international puisse se poser les bonnes questions ». 

Autoriser les mariages bi-nationaux devant le consul de France

Aujourd’hui, deux Français peuvent se marier devant un consul français à l’étranger. Dans certains pays, le mariage bi-national est également possible dans les mêmes conditions. Mais ce principe n’est pas universel. Afin de mettre fin à cette inégalité de traitement, les notaires présents lors du congrès, ont approuvé la proposition qui leur était faite de permettre aux autorités consulaires françaises de célébrer des mariages mixtes quel que soit le pays. 

Choisir le juge compétent pour régler son divorce

Lorsque des époux s’expatrient et qu’ils décident de divorcer, ils peuvent se trouver confrontés à des règles très variables selon les pays en matière de partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire… Les notaires de France proposent donc que les époux aient la possibilité de choisir, dès leur union, la nationalité du juge compétent pour régler leur divorce. Cette désignation pourrait intervenir dans le cadre d’une clause insérée dans le contrat de mariage. 

Dépendance : créer un registre connecté international 

Le mandat de protection future, institué en France en 2007, permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance future en désignant un mandataire (ou plusieurs) qui sera qui sera chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne, si elle venait à devenir dépendante. avec la tendance massive à l’expatriation des retraités se pose une nouvelle problématique : comment un juriste étranger peut-il avoir connaissance de l’existence d’un tel mandat signé chez un notaire français ? Pour garantir la protection des personnes dépendantes et le respect de leurs volontés, les notaires proposent de créer un registre connecté international recensant toutes les dispositions de cette nature. 

Plus-values immobilières : ne plus payer deux fois 

Lorsqu’un résident français vend un bien situé à l’étranger, il est imposable au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière en France. Si le pays dans lequel est situé le bien applique également un tel impôt, le propriétaire peut donc se trouver imposé deux fois pour une même plus-value. pour mettre un terme à cette « surtaxation », les notaires proposent que l’impôt acquitté à l’étranger soit imputable sur l’impôt français.

En savoir plus

Accédez à l’ensemble des propositions sur www.congresdesnotaires.fr

L’opération a débuté dans l’Isère où nombre de propriétaires ont signalé à l’UNPI (union nationale de la propriété immobilière) avoir reçu une lettre leur annonçant une hausse de leur impôt foncier en raison de l’augmentation présumée du niveau de confort de leur bien. Aucun contrôle n’avait auparavant été effectué auprès de ces propriétaires.

Cette revalorisation devrait s’étendre à tout le territoire. Le sujet est d’ors et déjà inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020, bientôt déposé en conseils des ministres.

Aujourd’hui, la plupart des valeurs locatives qui servent de base de calcul à la taxe foncière ont été arrêtées au 1erjanvier 1970, époque où tous les logements n’étaient pas équipés de salles de bain pour reprendre l’exemple le plus typique d’un manque de confort.

Pour l’heure, rappelons que la réévaluation est automatique lorsque d’importants travaux ont été entrepris sur le bien augmentant ainsi sa valeur tels que la construction d’une dépendance par exemple. Elle intervient aussi à l’occasion d’une vente qui révèle des améliorations conséquentes comme un aménagement de combles, par exemple.

Comprendre le calcul de sa taxe foncière

Un couple de concubins a pour résidence principale une Tiny house installée sur un terrain de camping leur appartenant. Ils sont soumis à la taxe foncière, ce qu’ils contestent devant le tribunal administratif de Pau.

Ils font valoir que ce chalet n’est pas scellé au sol et qu’il s’agit donc d’un bien meuble (mobile par opposition aux immeubles).

Sur des photos, l’habitation est en effet posée sur des plots de béton qui rendent impossible tout déplacement sauf à être soulevée aux moyens de câbles et d'une grue.

Le tribunal en conclu qu’il s’agit d’une construction bâtie , soumise à la taxe foncière, peu importe les mentions figurant sur l’acte notarié.

Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2015, req.n°1500743

Lire le commentaire  de l'art. 1380 du CGI du Bulletin officiel des finances publiques impôts